| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 1...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est rem...
La taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’État au titre des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278‑0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers...
Dans le cadre du renforcement des mesures incitatives à la transition énergétique et en vue de réduire l’impact environnemental des produits manufacturés, une taxation proportionnelle à l’empreinte carbone des produits importés est instaurée. Les taux de taxation sont déterminés en considération l’impact environnemental du cycle de vie complet...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Établissement français du sang, mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins....
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 2 000 000 | | Protection maladie | 0 | 0 | Compensation à la Sécurité soc...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 1 000 000 | | Protection maladie | 0 | 0 | Compensation à la Sécurité soc...
Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑...
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 2° Le 1° bis est supprimé ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑...
I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 3° du 1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots :« de la moitié ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier p...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf po...
Le chapitre Ier du titre V du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé : « Art. 268 quater. – I. – Les metteurs sur le marché de matières fertilisantes telles que définies à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime, hors amendements, sont redevables de la taxe incitative à la...
Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue ...
I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne peuvent,...
Substituer aux alinéas 45 et 46 l’alinéa suivant : « 4° À compter du 1er janvier 2025, les articles L. 421‑78 et L. 421‑79 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Partant du constat qu’une proportion importante de citadines hybrides et électriques ont une masse inférieure à 1,6 tonne, il est proposé de supprimer les exceptions établies...
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