Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1625A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Causse, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Janvier, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Meynier-Millefert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Aviragnet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Marion, M. Travert, M. Ott, M. Falorni, M. David Habib, M. Raphaël Gérard, M. Lovisolo, M. Brosse, M. Alauzet, Mme Liliana Tanguy, Mme Piron.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – Le titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Titre III
« Aide personnalisée au logement pour l’accession sociale
« Chapitre unique
« Art. L. 331‑1. – Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement instituée au chapitre Ier du titre V du présent livre peuvent bénéficier, pour la première acquisition de leur résidence principale, d’une aide personnalisée au logement pour l’accession sociale selon les modalités précisées au présent chapitre.
« Art. L. 331‑2. – Le montant de l’aide instituée à l’article L. 331‑1 correspond à la différence entre le dernier loyer net acquitté par le bénéficiaire et le montant de la première mensualité de crédit immobilier afférente à l’acquisition de sa résidence principale, sans pouvoir dépasser 120 % du montant de l’aide personnalisée au logement perçu le mois précédent. Sa durée de versement ne peut être supérieure à vingt années. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’APL Accession, qui pouvait permettre de rembourser jusqu’à un quart des mensualités d’un crédit immobilier pour une accession sociale à la propriété avant 2018.
Alors que ce dispositif pouvait concerner jusqu’à 50.000 ménages par an, il apparaît nécessaire de le relancer, notamment pour permettre à des locataires de devenir propriétaires et ainsi libérer de la place dans le parc locatif, et en l’occurrence dans le parc locatif social.
Les ménages qui bénéficieraient de l’APL Accession sont ceux qui bénéficient aujourd’hui de l’APL Location, qui représente un coût par bénéficiaire plus important pour les finances publiques que l’APL Accession.
Ce dispositif a par ailleurs l’avantage d’être borné dans le temps contrairement à l’APL Location.
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