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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1598A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Causse, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Le Peih, M. Pont, Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Janvier, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Meynier-Millefert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Aviragnet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Marion, M. Travert, M. Ott, M. Falorni, M. David Habib, M. Raphaël Gérard, M. Bru, M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Brosse, Mme Piron.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS), applicable dans le parc social des organismes HLM et des SEM.
En effet, le coût de la RLS pour le secteur HLM est extrêmement lourd à supporter, engendre une baisse considérable de leur trésorerie et de leur capacité d’autofinancement et représente un manque à gagner annuel de près d’1,3 milliard d'euros pour les bailleurs sociaux.
Avec l’augmentation du taux du Livret A – qui s’établit à 3% en 2023 –, la hausse des coûts des matériaux de construction, l’explosion des prix du foncier et les normes environnementales de plus en plus exigeantes, la RLS freine considérablement les capacités d’investissement des bailleurs et nuit à l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement en termes de production de logements sociaux.
Aussi, dans un souci de cohérence avec les objectifs du gouvernement en matière de production de logements sociaux, et à l’heure où près de 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social, il convient de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux en supprimant la réduction du loyer de solidarité.
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