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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2660 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2251 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Dussopt, M. Rousset, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , dans un délai maximal de quarante-huit heures, »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients et vient clarifier le délai prévu par le texte.
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