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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2655 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt, M. Rousset, Mme Colboc, Mme Vignon, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande peut être formulée, conformément à l’article L. 1111‑12‑1, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.
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