Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2659 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à établir une cohérence avec l’alinéa 3 de l’article 9 qui prévoit un délai d'un an, au bénéfice du demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.