Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant les conséquences d’une éventuelle extension des autres dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifie », le mot : « recense ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « les concernant », les mots : « concernant le prestataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le début d’exécution », les mots : « de débuter l’exécution d’une prestation de conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil réalisées en application de contrats signés après sa promulgation. « Toutefois, lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre en cours à la date de promulgation de la présente loi, celle-ci s’applique aux prestations...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire. Si le manquement porte sur des données qui ne sont pas des données à caractère personnel, l’administration bénéfic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commissi...

Supprimer la section : « Section 2 « Mieux encadrer les « allers‑retours » entre l’administration et les cabinets de conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : L’amendement propose de rétablir la possibilité pour la Haute Autorité de la transparence de la...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’utiliser les données qui n’ont pas de caractère personnel transmises par l’administration bénéficiaire dans le cadre d’une prestation de conseil pour une autre finalité que celle d’exécuter cette prestation de conseil, ou de ne pas supprimer ces données à l’issue du délai mentionné au second ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « partie substantielle de ses intérêts » les mots : « situation de conflit d’intérêts potentiel ». Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que le fait d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est passible d’une sanction administrative. Toutefois, la commission des Lois a t...

À l’alinéa 11, après la référence : « articles 2 ou 5, », insérer les mots : « ou lorsqu’elle est saisie par l’administration bénéficiaire à la suite de la constatation d’un manquement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 17, ». Exposé sommaire : Sur proposition des rapporteurs, la commi...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué » les mots : « doit justifier de la régularisation de la situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « l’expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l’issue de la procédure engagée sont épuisées » les mots : « ce que la décision soit devenue définitive. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portent notamment sur » les mots : « peuvent notamment résulter des éléments suivants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « identifie » le mot : « recense ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou s’il le juge nécessaire, le référent déontologue » les mots : « et après saisine préalable du référent déontologue, l’administration bénéficiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’harmoniser les conditions de saisine du référent de déontologue et de la HATVP avec ce...