Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « applicables » insérer les mots : « aux prestataires et au...

Supprimer la section : « Section 1 « Mieux lutter contre les conflits d’intérêt » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le mot : « privés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’intégration », les mots : « la participation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’indépendants », les mots : « de travailleur indépendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.