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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 211 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Sansu, M. Millienne.
Texte de loi N° 2112
Article 13 (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »
Exposé sommaire :
L’amendement propose de rétablir la possibilité pour la Haute Autorité de la transparence de la vie publique de prononcer une exclusion de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans, en cas de faute professionnelle grave.
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