Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 205 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2112
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« l’expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l’issue de la procédure engagée sont épuisées »
les mots :
« ce que la décision soit devenue définitive. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.