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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 207 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Texte de loi N° 2112
Article 12 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué »
les mots :
« doit justifier de la régularisation de la situation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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