Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Comme vous le savez, la commission a rejeté cette disposition pour une raison simple : l'exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure au Sénat et a été souhaitée par les auteurs du texte. Il s'agit de prestations courantes – j'y insiste – qui ne sont pas de nature à influencer la décision publiq...

Je comprends votre volonté d'exclure du champ du texte les prestations de communication destinées à informer le public, mais tous les acteurs du secteur ont souligné la difficulté de les distinguer clairement des prestations de communication stratégique. Élaborer un plan de communication pour une politique publique peut conduire à participer à ...

Il est défavorable sur ces quatre amendements. Le Sénat, après avoir beaucoup travaillé sur la question, a décidé de ne pas intégrer ces professions dans le champ d'application de la proposition de loi parce qu'elles sont déjà réglementées. Une intervention de la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sur les prestati...

C'est un amendement de bon sens. L'État actionnaire doit pouvoir agir dans les mêmes conditions que les autres investisseurs. Mon avis est donc très favorable.

Je comprends cette intention mais évitons les lois bavardes. Votre demande est déjà satisfaite par l'alinéa 16. N'alourdissons pas le texte : les lois sont déjà assez bavardes. Je lutte contre la suradministration.

Je vous rappelle que l'objet de cette proposition de loi n'est pas d'interdire les prestations de conseil. Elle prévoit des mesures de transparence qui permettront de faire la lumière sur les missions qui peuvent sembler problématiques et de limiter ce qui ne paraît pas souhaitable. Cet amendement va à l'encontre de l'esprit du texte voulu par ...

Comme je l'ai annoncé, je suis favorable à cet amendement. Les Epic relèvent davantage du droit privé que du droit public, eu égard à la nature de leurs activités, des contrats passés avec les usagers et des relations de travail. Cela les rapproche des entreprises privées. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la qualification d'Epic est re...

…il importe de retirer les Epic du champ d'application de la loi pour ne conserver que les établissements publics administratifs.

Ça commence fort, effectivement, mais je n'en attendais pas moins ! Il y a eu des abus et je le reconnais aisément. Toutefois, l'État commence à réinternaliser des ressources.

Madame Autain, je veux bien que les gens aient fait des erreurs mais lorsqu'ils les corrigent, il faut le reconnaître aussi. Revenons à l'application des dispositions du texte aux Epic. Le château de Chambord n'est pas seul concerné, tous les petits musées sont des Epic.

Si nous ne retirons pas ces établissements du champ d'application de la loi, je peux vous dire que plus aucun cabinet de conseil ne viendra les aider alors qu'ils ne disposent pas des ressources techniques et intellectuelles pour faire ce qui est nécessaire à leur survie.

Si le monde de la culture et des musées ne vous intéresse pas et que vous êtes prêts à le sacrifier …

Je comprends l'objectif de votre amendement, mais si le rapporteur Sansu et moi, après de longues discussions, avons fixé un seuil à 60 millions d'euros, c'est aussi pour protéger certains établissements publics de santé. Je pense par exemple à un petit hôpital de Houdan, dans ma circonscription, qui peine à fonctionner avec le budget dont il d...

Si, cela peut arriver ! Dans l'intérêt de tous les petits établissements publics de santé, ou encore dans celui des Ehpad, nous avons trouvé raisonnable d'instaurer un seuil de 60 millions d'euros. Je suis défavorable à l'amendement et je pense que c'est également le cas de M. Sansu.

Je souscris aux propos de M. Sansu : restons-en au consensus que nous avons trouvé. Il a été dit que l'amendement de M. Le Gendre a égratigné ce consensus, mais je vous signale que nous ne l'avons pas étudié en commission. Par conséquent, nous avons chacun exprimé notre avis à titre individuel. Il se trouve que mon avis a prévalu, mais l'avis ...

En commission, nous avons exclu la Caisse des dépôts du champ du texte pour des raisons simples. Cet établissement, chargé d'administrer les dépôts et les consignations ainsi que d'autres caisses et fonds, est placé « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative » : des députés et des sénateurs s...

En conséquence, nous avons prévu à l'article 3 bis des modalités de publicité adaptées. La commission, à travers ses deux rapporteurs, a émis un avis défavorable.

Monsieur Labaronne, pour la bonne tenue des débats, j'apporterai une précision : quand un seul de nous s'exprime, c'est que nous sommes d'accord. Lorsque nous prenons tous les deux la parole, c'est soit pour compléter l'intervention du premier, soit pour faire part de notre désaccord. Vous comprendrez très vite dans laquelle de ces deux situati...