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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 163 (Tombe)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2112
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le début d’exécution »,
les mots :
« de débuter l’exécution d’une prestation de conseil ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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