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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 206 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2112
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« première »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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