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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 204 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2112
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portent notamment sur »
les mots :
« peuvent notamment résulter des éléments suivants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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