Lutte contre les dérives sectaires
(Présentation)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ces délits » les mots : « les délits prévus au présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’information signalée ou divulguée » les mots : « Le signalement ou la divulgation d’une information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « définis », le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « visée » le mot : « concernée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé du chapitre I^er A, substituer aux mots : « l’administration » les mots : « la mission interministérielle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de modifications apportées lors de l’examen en séance publique du projet de loi en première lecture.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « il » les mots : « le médecin ou le professionnel de santé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase, substituer au mot : « usage » le mot : « utilisation ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Ce rapport examine l’effet de l’utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase, substitue...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « désignée par décret du Président de la République » les mots : « instituée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 1^er A initialement retenue par l’Assemblée prévoyait que la MIVILUDES était désignée par décret du Président de la République...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de lutte contre les dérives sectaires » les mots : « des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « adéquates ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les témoignages volontaires de personnes » les mots : « des témoignages de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis ...

I. – À l’alinéa 5, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services e...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « comportant » les mots : « pour une infraction commise avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, substituer aux mots : « des cadres législatifs actuels » les mots : « du cadre législatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure » les mots : « III de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ...

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dans ce domaine ; ». Exposé sommaire : L’article 1^er A prévoit que, parmi les missions de la MIVILUDES, figure l’information et la formation des agents publics en matière de dérives sectaires. Lors de l’examen du projet de loi en séance publique, l’Assemblée a s...

Après le mot : « sectaires », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’Assemblée, en séance et malgré les avis défavorables de la Commission et du Gouvernement, a souhaité inclure parmi les compétences de la MIVILUDES en matière d’échange d’informations entre administrations la question du financement des mouvements sectaires. S...

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « Après l’article 223‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑2 ainsi rédigé : « « Art. 223‑1‑2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou...