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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1444 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« c) La Commission nationale consultative des droits de l’Homme qui fait état de la situation juridique des étrangers en France et les réformes souhaitables pour garantir l’effectivité des droits humains sur le territoire de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre à la CNCDH de rendre ses observations chaque année sur la question du droit des étrangers afin d'éclairer la représentation nationale sur les réformes souhaitables en ce domaine.
Par définition, les droits humains doivent être garantis à toute personne se trouvant sur le territoire de la République.
Tel est le sens de cet amendement.
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