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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1434 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre de mesures d’obligation de quitter le territoire français non exécutées en raison de leur annulation sur les fondements de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’Homme ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir que le rapport remis au Parlement doit préciser le nombre d'OQTF émise puis annulées sur les fondements de la CEDH.
Il est en effet essentiel que la représentation nationale soit précisément informée de l'ampleur des violations d'une convention internationale qui est un des piliers de notre Etat de droit.
Le non respect de cette convention par l'administration est couteux en temps et en énergie pour les agents de l'Etat. Son respect est par ailleurs une obligation juridique pesant sur l'Etat français.
Tel est le sens de cet amendement.
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