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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1453 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er D qui tend à durcir les conditions du regroupement familial à travers un dispositif de contrôle des conditions de ressources et de logement des étrangers.
Cet article place le sort des étrangers concernés entre les mains des maires et de leur bon vouloir. Cet article ouvre la voie à des dérives arbitraires puisque compétence leur est donnée pour procéder à la vérification des conditions de logements et de ressources en perspective d’un regroupement familial.
Selon la commune, les personnes étrangères pourraient être soumises à des appréciations différentes alors que le principe d'égalité suppose qu'elles soient traitées de manière équivalente quelle que soit la commune dans laquelle le regroupement aura lieu.
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