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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1450 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er C qui tend à durcir les conditions du regroupement familial en imposant un niveau de maitrise de la langue française pour les bénéficiaire du regroupement.
Non seulement les étrangers bénéficiaires du regroupement familial sont d'ores et déjà soumis à des obligations d'apprentissage de la langue française. Il serait loisible à cet égard au législateur d'augmenter le nombre d'heures de formation si l'objectif est celui d'une meilleure intégration. Mais la mesure ici prévue ne vise qu'à entraver le droit des étrangers de mener une vie familiale.
En outre, cette mesure est discriminatoire dans la mesure l'offre de formation linguistique varie selon les pays d'origine.
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