Amendement N° 1448 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er B qui tend à durcir les conditions du regroupement familial.

Si la commission des lois a édulcoré le dispositif en en supprimant quelques rigueurs, force est de regretter qu'il comporte toujours des limitations au regroupement familial :

- Le demandeur devrait disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille ;

- Les ressources financières devraient être régulières en plus d’être stables et suffisantes.

La commission des lois a par ailleurs ajouté des conditions et notamment celle consistant à joindre pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compétentes du pays d’origine.

Cet article vise clairement à réduire le champ des possibilités de demander un regroupement familial et c’est ici l’aspect le plus critiquable de ce dispositif puisque l’article 434-2 prévoit les conditions minimales pour solliciter un tel regroupement et non pour l’obtenir. Ce dispositif est donc purement d’affichage.

Selon les données du département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, au cours des douze dernières années, 12 000 personnes par an en moyenne se sont vu accorder de façon directe par les préfectures un titre de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, ce qui représente 4,5 % de la totalité des titres délivrés. Ces titres de séjour ne sont donc pas l’essentiel des titres délivrés ; ils sont plutôt à la marge.

Notre groupe s'oppose à ces mesures qui sont de pure affichage et qui portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale.