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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2662A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Fiévet, M. Marion, M. Sorre, M. Fait, Mme Liso, M. Bouyx, Mme Berete, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles relevant du Label Bas Carbone visé au décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 modifié par l’arrêté du 11 février 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d'impôt "carbone". L’objectif de cet amendement est de freiner la tendance actuelle d’un « Green washing » aux ambitions d'avantage économiques qu’environnementales, et qui consiste pour certaines entreprises à acheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes de carbone évitées non labellisées, dont l’impact environnemental est finalement très discutable. La conséquence de ces pratiques peu louables est qu'il devient très difficile pour le consommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnes de carbone évitées. Ainsi, toute mesure pouvant favoriser les initiatives labellisées à travers des validations scientifiques et techniques reconnues permettent d’atténuer ce phénomène et d’encourager les initiatives locales.
Aujourd’hui, le Ministère de la Transition Ecologique valide des méthodes de comptabilisation du carbone évité sous le label « Bas Carbone », qui permet d’avoir une traçabilité sur l’impact réel de l’action menée pour éviter ce carbone. Ces actions sont complexes et nécessitent des moyens humains et financiers importants.
Cette situation créé donc une déséquilibre dans l'offre entre les acteurs sous label "Bas Carbone" et ceux pratiquant le "Green Washing". En effet, la tentation apparait donc grande pour les entreprises de recourir à des prestataires répondant à la deuxième catégorie, offrant des crédits carbone à prix compétitifs. Une situation pouvant être bénéfique pour les entreprises mais néanmoins désastreuse pour l'environnement.
Ce crédit d’impôt permettra donc d’orienter le choix de ces entreprises sur un carbone évité labellisé selon le Label Bas Carbone, qui s’appuie sur des critères stricts et contrôlés par le ministère de la Transition écologique et solidaire.
L'objet de cet amendement est donc de permettre que ce crédit d’impôt accompagne financièrement les entreprises qui sont dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité labellisés « Bas Carbone », gage d’un réel impact sur nos territoires.
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