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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2658A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Fiévet, M. Marion, M. Sorre, M. Fait, Mme Liso, M. Bouyx, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° les terrains agricoles non-bâtis exploités uniquement en agriculture biologique, et par le propriétaire-exploitant. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager les exploitants agricoles à tendre vers des modèles d'agricultures respectueux de l'environnement et bénéfiques pour l'alimentation de nos concitoyens. En exonérant de taxe foncière les propriétaires-exploitants de terrains non-bâtis exploités en agriculture biologique, l'effet direct attendu est de les inciter à privilégier l'agriculture biologique pour leur modèle de production.
Toutefois, cette mesure s'installe dans un cadre défini et clair. Par le biais de cet amendement, il ne s'agit pas d'exonérer de taxe foncière toutes les exploitations agricoles basées sur un modèle d'agriculture biologique. L'objectif s'inscrit dans un contexte global de lutte contre le dérèglement climatique. Ainsi, plutôt que de s'ancrer dans une logique d'écologie punitive, cet amendement s'installe dans une logique incitative, poussant en faveur d'une conversion de nos modèles agricoles.
La transition écologique de notre agriculture apparait généralement trop coûteuse et pas assez rentable. Ainsi, une exonération de taxe foncière pour le foncier agricole non-bâtis des propriétaires-exploitants bio ne pourra qu'inciter à la conversion biologique de notre agricolture et permettra concrètement de lutter contre le dérèglement climatique et ses effets.
Cet amendement correspond à une mesure complémentaire aux aides à la conversion à l'agriculture biologique.
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