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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2667A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Buchou, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Boyer, M. Marion, M. Abad, Mme Melchior, M. Vuilletet, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Jacqueline Maquet, Mme Berete, M. Bouyx, M. Bordat.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) jouent un rôle crucial dans le développement des TPE et PME. Depuis 2012, les CCI ont déjà vu la ressource publique qui leur était allouée diminuer. La nouvelle diminution de 100 millions d’euros prévue dans le Projet de loi de Finances 2024 mettrait à mal les CCI, entrainant la suppression de postes et la fragilisation du modèle de service public. Cet amendement vise ainsi à supprimer cette diminution.
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