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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2377A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, Mme Boyer, M. Ghomi, M. Fiévet, M. Buchou, M. Bouyx, Mme Berete, M. Haury, Mme Brulebois, M. Bordat, Mme Lemoine, M. Vuibert.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots « associations et » sont supprimés.
2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux destinés aux associations sans but lucratif. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de taxe d'habitation les associations sans but lucratif.
Selon le 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
Cette suppression, amorcée par la loi de finances pour 2018, est supprimée au 1er janvier 2023. La loi de finances pour 2020 instaure la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette aide considérable a permis une baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages et la défense de leur pouvoir d’achat.
L’objectif de cet amendement est d’aider les associations qui œuvrent à l'intérêt général, pour les protéger face à l’augmentation de leurs charges, suite à la une hausse significative des prix de l’énergie et aux incertitudes économiques liées à l'inflation.
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