Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – « A l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; II. – L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété...

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le chapitre III du titre I est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « Art. 413‑8 – La première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour motif profe...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22, les mots suivants : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « À titre exceptionnel, »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. ...

Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les cond...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er N introduit au Sénat en ce qu’il conduit à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à une durée de résidence stable et régulière de 5 ans. Cette exclusion et cette condition de 5 ans qui concernent la prestat...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative » ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l’article 2493 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation en première instance pour récidive et dont la peine est ég...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : « 1° Le 5° est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrang...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ,en effectuant tous les contrôles qu’elle estime nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles et vérifications qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situation irrégulièr...

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à inscrire dans la loi un pouvoir d'appréciation des présidents de départements sur le choix d'octroyer un contrat jeune majeur (CJM) pour le jeune fais...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réviser les règles relatives au droit du sol spécifiquement dans le Département de Mayotte. Il est suggéré que, pour qu'un enfant n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :