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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL649 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Naegelen, M. Castellani.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ,en effectuant tous les contrôles qu’elle estime nécessaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles et vérifications qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situation irrégulière respecte l’ordre public et ne constitue en rien une menace.
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