Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, post...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « VI. – Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent code et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans un...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « si un autre professionnel de santé est présent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui s’administre la substance létale n’est jamais seule, lors de l’administration. Le présent article prévoit en effet que lorsqu’il n’administre pas la substance, la...

Avant le 1^er janvier 2035, il est créé un diplôme d’études spécialisée de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtenti...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour » les mots : « La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, afin ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance lét...

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai de » les mots : « Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’en l’absence de confirmation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décisi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’expliciter que l’ensemble de la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, est inscrite au dossier médical du patient. Il est en effet i...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient et lui est communiquée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'expliciter que l'ensemble de la procédure de recueil d'avis, pour évaluer une demande d'aide à mourir, est inscrite au dossier médical du pati...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « et saisit le juge des contentieux de la protection, pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également la personne chargée de la mesure de protection et tient comp...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, doit se faire par écrit. Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle-ci, afin de pouvoir en rend...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° bis Informe la personne de la possibilité de solliciter, si elle le souhaite, un accompagnement psychologique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir informe systématiquement la personne de la possibilité de solliciter, si elle le so...

À l’alinéa 10, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « et d’accompagnement ». Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements déposés et adoptés à l'article 1er du présent projet de loi, visant à modifier la dénomination des « soins d'accompagnement » en « soins palliatifs et d'accompagnement », cet amendement précise que ...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d'accompagnement, et...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le critère relatif à la souffrance insupportable en l'absence de traitement. E...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours...

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour...

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches » sont remplacés par les mots : « l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfa...