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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1096 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient et lui est communiquée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'expliciter que l'ensemble de la procédure de recueil d'avis, pour évaluer une demande d'aide à mourir, est inscrite au dossier médical du patient, et est communiquée au patient.
Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle-ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité, notamment pour la commission chargée du contrôle et de l'évaluation, qui aura accès aux dossiers médicaux.
Pour rappel, la procédure en cas de sédation profonde et continue jusqu'au décès doit être inscrite au dossier médical du patient.
Le présent article précise bien que la décision du médecin est notifiée à la personne, mais sans expliciter que toute la procédure l'a bien été.
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