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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 990 (Tombe)
(1 amendement identique : 1862 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »
les mots :
« en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le critère relatif à la souffrance insupportable en l'absence de traitement.
En prévoyant le cas d'une souffrance insupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » de traitement, l'alinéa visé entretient un flou quant à la raison pour laquelle le patient ne recevrait pas de traitement. Il ne faudrait pas donner l'impression que cette souffrance est insupportable car elle n'a pas accès à un traitement, pour diverses raisons.
Aussi, le présent amendement propose de clarifier cet alinéa, en prévoyant comme critère le cas d'une souffrance insupportable en cas de limitation, d'interruption ou de refus de traitement, afin d'englober les différents cas justifiant l'absence d'un traitement.
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