Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. » Exposé sommaire : Le présent amend...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que lorsque la date retenue pour procéder à l'administration de la substance létale est postérieure de plus d'un an à la date de la demande, le médecin puisse évaluer à nouveau la volonté de la personne à l'approche de l...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de deux jours de réflexion semble extrêmement court pour prendre une décision aussi grave que celle de mourir. Dans la mesure où l'ancien délai de réflexion avant une interruption volontaire de grossesse, qui constitue lui aussi...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d'injection de la substance létale par un tiers en dehors du médecin ou de l'infirmier chargé d'accompagner la personne. Plusieurs raisons à cela : - le retrait de la tierce personne volontaire n'affecte en rien la procédure d'aide à mourir dans...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'usage du terme « le cas échéant » ne semble pas utile. En effet, si la personne ne confirme pas qu'elle souhaite procéder à l'administration, il est tout naturellement mis fin à la procédure. En revanche, si elle le confirme, il est tout naturel de préparer la subs...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. » Exposé sommaire : L'obje...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. » Exposé sommaire : Que la personne soit accompagnée de ses proches et amis au moment de sa fin de vie est une belle idée, forte et humaine, que le présent amendement ne remet pas en cause. Ce qui est toutefois à craindre, c'est l'impact psychologique du fa...

À l’alinéa 8, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 » Exposé sommaire : Puisque l'objectif du présent alinéa est de recueillir l'avis des personnes qui sont au contact de la personne malade, qui connaissent la réalité de sa situation e...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , au nom de l’instance collégiale, » Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à renforcer la dimension collégiale de la décision, dans la mesure où le médecin instructeur est tenu de demander leur avis à d'autres professionnels de santé et où le présent a...

L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille ». Exposé sommaire : Si la personne qui formule la demande d'aide à mourir est prise en charge par d'autres professionnels de santé (psychologues, infirmiers, médecins ou services sociaux ou médico-sociaux en établissement...) en dehors du cadr...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue, d’un psychologue clinicien ou d’un psychiatre après entretien avec la personne. » Exposé sommaire : Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement char...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moin...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la décision du médecin instructeur résulte d'une concertation entre les professionnels de santé en charge ou en contact avec le patient qui formule la demande d'aide à mourir. La pré...

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Propose à la personne de l’orienter » les mots : « Oriente la personne » Exposé sommaire : Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse li...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. » Exposé sommaire : On le sait, les personnes qui formulent des demandes d'aide à mourir sont des patients en grande souffrance, ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement se place pleinement dans la volonté de garantir l'indépendance du médecin i...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Le délai de deux semaines semble très court pour permettre au médecin de mener correctement à bien une procédure aussi sensible et complexe. Le présent amendement propose de l'allonger à un mois.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'exclure les médecins traitants des procéd...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. » Exposé sommaire : Si l'objectif de cet alinéa est de s'assurer qu'il n'existe pas de lien de coexistence remettant en cause l'indépendance du médecin vis-à-vis de son patient telle qu'elle est recommandée par la Cour européenne des Droits de l'Homme,...