Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités » les mots : « l’opportunité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que le rapport du Gouvernement étudie l'opportunité d'une fusion de l'ASN-IRSN, sans partir du principe que cette fusion aura lieu.

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la sûreté nucléaire repose sur un primat des ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑13‑2. – L’Autorité de sûreté nucléaire évalue, chaque année avant le 1^er juillet, les moyens en personnel et de fonctionnement nécessaires à l’accomplissement de ses missions pour l’année à venir. Elle transmet cet avis au ministre en charge de la sûreté nucléaire. »...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité d’accroitre les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, notamment sur la production d’électricité d’origine nucléaire, afin de compenser les pertes de recette résultant de la ré...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « postérieure » le mot : « antérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser véritablement du temps à la concertation en prévoyant que la fusion de l'ASN et de l'IRSN ne pourra pas avoir lieu avant le 1er juillet 2024.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes d’indemnisation des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire refusant la poursuite de leur contrat de travail en raison de la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Insti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire refusant la poursuite de leur contrat de travail en raison de la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur, reçoivent une indemnit...

L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. » 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérati...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. » Exposé sommaire : Cet amendement garantit la possibilité pour le processus d’expertise de s’enri...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. » Exposé sommaire : Comme l'a relevé la commission d'éthique de l'IRSN, le projet de fusion entraine...

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expert...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, l’autorité publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique, en concertation avec l’autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le transfert à l’ASN des contrats de travail des agents de l’IRSN qui exercent actuellement ces missions. Il prévoit, par ailleurs, d’ouvrir, pour les agents de l’IRSN affectés à l’ASN à la date du transfert précitée, un droit d’option entre le maintien de leur contrat de droit p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la fusion annoncée entre l'Autorité de Sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire. Les auteurs de cet amendement contestent tout d'abord le calendrier et la méthode choisis pour cette réforme. La décision de fusionner les deux institutions ...

Après le mot : « réalisation » insérer les mots : « , au sens de l’article 1^er de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique vise à s'assurer que seules les réacteurs nucléaires visés par le présent projet de loi pourront bénéficier des dérogations à la loi littorale.

Les articles L. 593‑21 et L. 593‑22 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La décision de suspension du fonctionnement de l’installation prise en application du présent article fait l’objet d’une communication publique dans un délai maximum de deux semaines. » Exposé sommaire : Alors qu’une partie des centr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’exception des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124‑4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'analyse du rapport de réexamen décennale ainsi que les éventuelles presc...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un retour d’expérience sur la construction de la centrale de Flamanville 3. Il évalue son impact sur la demande en service public, ainsi qu’en matière d’aménagement du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un retour d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires sur le besoin en logement et en équipements collectifs. Il évalue l’opportunité d’apporter des dérogations à la trajectoire zéro artificialisation nette de ces ...