Amendement N° 127 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir sur la fusion annoncée entre l'Autorité de Sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire.

Les auteurs de cet amendement contestent tout d'abord le calendrier et la méthode choisis pour cette réforme.

La décision de fusionner les deux institutions a été prise unilatéralement par le Gouvernement, sans concertation préalable avec les organisations concernées - au premier rang desquelles l'IRSN.

Elle intervient au cours des débats du projet de loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, alors même que le texte avait déjà été examiné par le Sénat. Ajouté par voie d'amendements, elle ne permet pas aux parlementaires de disposer d'une étude d'impact étayée sur la question, et sur l'impact potentiel en matières de sûreté.

Rien ne justifie la précipitation de cette réforme. La sûreté nucléaire française ne fait l'objet d'aucun dysfonctionnement majeur - bien au contraire - qui expliquerait la volonté de s'atteler rapidement à cette fusion. Par ailleurs, la Ministre s'est engagée à présenter d'ici juillet 2023 un projet de loi de programmation pluriannuelle de l'énergie, qui aurait pu, tout aussi bien, porter cette réforme en laissant le temps nécessaire à la concertation.

Dans le détail, l'un des argument avancé par le gouvernement pour justifier sa réforme serait un manque de « fluidité » entre l’IRSN et l’ASN, qui risquerait de provoquer des retards sur les dossiers à instruire et ralentir les exploitants. Or, ce risque est évoqué depuis dix ans par l’ASN qui pointe avant tout un manque de moyens humains et en réclame pour elle-même et l’IRSN. La fusion des deux établissements ne répond en rien à cette question clé. Au contraire, certains salariés pourraient refuser de rejoindre la nouvelle structure. D'autant que dans un contexte de relance du nucléaire, il existe une forte concurrence entre établissements pour recruter du personnel qualifié, et que les entreprises privées offrent souvent de meilleures conditions de rémunération.

En outre, la fusion ayant été préparée dans la précipitation, certains éléments clés ne sont pas traités.

Concernant le financement de la recherche par exemple : jusque-là une partie de la recherche de l'IRSN était financée par les exploitants eux-mêmes, dont EDF. Avec la fusion des deux institutions cela reviendrait à faire financer l'organisation contrôlée par son contrôleur, ce qui poserait un problème d'indépendance. Comment et à quelle hauteur l'Etat compte-t-il compenser les pertes de rémunération?

Autre sujet, les demandes adressées à l’IRSN par d’autres entités que l’ASN, notamment les ministères de la Santé ou du Travail sur des sujet de radioprotection, liées au médical ou aux rayonnements naturels. En tant qu'EPIC, l’IRSN avait l’obligation de répondre aux demandes d’expertise de l’Etat. En tant qu'Autorité Administrative Indépendante, en revanche, l'ASN ne reçoit théoriquement pas d'instructions du gouvernement. Quid également de la défense, qui n'est pas dans les missions de l'ASN?

Globalement, nous considérons que prendre le risque de déstabiliser un système qui a réussi à former ses méthodes et ses experts au moment même où l’on veut relancer la construction de réacteurs nucléaires, et où la filière fait face à des problèmes techniques (la corrosion sous tension) dans certains réacteurs existants, est inopportun.