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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 230 (Retiré)
Publié le 9 mars 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes d’indemnisation des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire refusant la poursuite de leur contrat de travail en raison de la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport étudiant la possibilité pour les salariés de l'IRSN faisant le choix de ne pas continuer à travailler auprès de l'ASN, de percevoir une indemnité de licenciement. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit là d'une juste rétribution, dans la mesure où les salariés n'ont pas été concertés concernant la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Il importe donc de leur laisser une porte de sortie équitable.
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