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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 316 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité d’accroitre les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, notamment sur la production d’électricité d’origine nucléaire, afin de compenser les pertes de recette résultant de la réforme de la taxe professionnelle, pour les territoires industrielles.
Exposé sommaire :
La réforme de la taxe professionnelle en 2010, suivie de la baisse des impôts de production a conduit à une chute drastique des recettes fiscales des territoires industriels. Les auteurs de cet amendement propose qu'un rapport évalue des pistes d'effort de reconstitution de l'intéressement des collectivités territoriales à l'accueil d'entreprises industrielles, mis à mal par la réforme de la taxe professionnelle. Il propose notamment d'accroitre l'IFER applicable à la production d'énergie nucléaire.
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