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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 228 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 917
Article 11 ter
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire refusant la poursuite de leur contrat de travail en raison de la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur, reçoivent une indemnité de licenciement, selon les modalités définies à l’article L. 1234‑9 du code du travail. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les salariés de l'IRSN faisant le choix de ne pas continuer à travailler auprès de l'ASN, pourront percevoir une indemnité de licenciement. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit là d'une juste rétribution, dans la mesure où les salariés n'ont pas été concerté concernant la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Il importe donc de leur laisser une porte de sortie équitable.
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