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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 197 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, l’autorité publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique, en concertation avec l’autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle a l’initiative. ».
Exposé sommaire :
Conformément aux dispositions de l’article L592-47 du Code de l’environnement, l’IRSN « publie, lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en concertation avec l’autorité concernée ».
Aussi, cet amendement propose que, si l'Autorité de Sûreté nucléaire était amenée à occuper les mêmes fonctions de recherche et d'expertise que celles de l'IRSN, les obligations de publicité de ses avis et de ses données scientifiques pèsent également sur elle.
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