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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 453 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑13‑2. – L’Autorité de sûreté nucléaire évalue, chaque année avant le 1er juillet, les moyens en personnel et de fonctionnement nécessaires à l’accomplissement de ses missions pour l’année à venir. Elle transmet cet avis au ministre en charge de la sûreté nucléaire. »
Exposé sommaire :
Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État.
Du côté de l'IRSN, le modèle de financement est différent. Il provient d'une part de Subventions pour Charges de Service Public (SCSP) et de contributions versées par les exploitants.
Le Gouvernement n'a pas précisé, à ce jour, comment il comptait faire évoluer le budget de l'ASN pour répondre à l'enjeu de la fusion des deux institutions.
La question du financement des recherches, en particulier, reste posée. Dans le cadre de l'IRSN, elles étaient en partie financées par des apports des industriels, dont EDF. Cette source de financement va-t-elle se poursuivre, sachant que cela reviendrait à faire financé le contrôleur par le contrôlé ?
Par ailleurs, les organismes en charge de la sûreté nucléaire alertent depuis plusieurs années sur le manque de moyens et de personnels. Dans un contexte de relance du nucléaire, il devient urgent d'accroitre les dotations à l'ASN.
Aussi, cet amendement vise à permettre à l'ASN d'évaluer le budget nécessaire à l'accomplissement de ses missions, et de transmettre un avis au Gouvernement sur son propre budget.
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