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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 202 (Tombe)
(1 amendement identique : 567 )
Publié le 9 mars 2023 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l’expertise et l’ouverture à la société feront l’objet d’une direction dédiée. Celle-ci garantira que le processus d’expertise puisse s’enrichir de phase de dialogues techniques avec la société civile. Elle s’assurera en outre de l’ indépendance de l’expertise vis-à-vis de la décision, en prévoyant la publication des avis d’expertise avant que ne soient prises les décisions du collège ( conformément à la convention d’Aarhus dans le domaine nucléaire).
Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer la confiance du public dans le système de contrôle de la sûreté des installations nucléaires, patiemment construite au cours des 20 dernières années.
Cet amendement a été travaillé avec une salariée de l’IRSN.
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