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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 210 (Tombe)
(1 amendement identique : 568 )
Publié le 9 mars 2023 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Exposé sommaire :
Comme l'a relevé la commission d'éthique de l'IRSN, le projet de fusion entrainerait : "la confusion entre expertise et prise de décision au sein d’une même entité" et "constituerait un recul considérable puisqu’il priverait d’indépendance cette expertise".
Aussi, afin de garantir la séparation effective des deux activités d'expertise et de prise de décision cet amendement vise à instituer un comité d'éthique et de déontologie (sur le modèle de celui dont est doté l'IRSN). Celui-ci pourra alerter également en cas de conflits d'intérêt entre l'ASN et les exploitants.
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