Régime juridique des actions de groupe

 « Chapitre VI « Dispositions diverses relatives aux actions de groupe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d’inclure dans la proposition de loi plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « groupe », insérer les mots : « portée devant le juge administratif lorsqu’il est compétent pour en connaître ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver la compétence de la juridiction administrative conformément à la tradition française en la matière et à la jurisprudenc...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si l’action est intentée par une association de moins de cent adhérents, l’association peut demander à ce que l’avance des frais afférents aux mesures d’instruction soit prise en charge, en tout ou partie, par l’État. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas entraver les possibilités pour des associations de recourir à l’action de groupe. Exiger l’inscription dans les statuts de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte est un vrai frein et semble aller contre l’esprit de la loi. Seules les associations créées préci...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la présente loi sur l’accès des justiciables aux dispositifs de cette loi. Exposé sommaire : Cette loi, bien qu’elle simplifie la tâche aux justiciables, n’empêche pas un effet “usine à gaz” qu...

L’article L. 464‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les pratiques anticoncurrentielles d’une entreprise ou d’une association d’entreprises ont occasionné un préjudice aux consommateurs, l’Autorité de la concurrence évalue le montant du préjudice individuel pour l’ensemble des consommateurs victimes de ces...

Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le juge peut ordonner la saisie à titre conservatoire des données à caractère personnel issues des fichiers clients du défendeur pour une durée qu’il fixe librement. » Exposé sommaire : Cet am...

Au début, ajouter les mots : « Dans le ressort de chaque cour d’appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veille...

 « Chapitre III bis « L’action de groupe simplifiée « Art. XX. – Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après av...