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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 37 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 862
Après l'article 5
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la présente loi sur l’accès des justiciables aux dispositifs de cette loi.
Exposé sommaire :
Cette loi, bien qu’elle simplifie la tâche aux justiciables, n’empêche pas un effet “usine à gaz” qui engendrera des procédures longues et possiblement coûteuses. Par ailleurs le risque de concentration des contentieux dans les juridictions parisiennes nécessite une évaluation afin de s’assurer de l’accès effectif des justiciables aux dispositions de cette loi. Aussi, il semble intéressant d’évaluer l’accessibilité du dispositif aux justiciables.
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