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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 40 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 862
Article 2 quaterdecies
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« groupe »,
insérer les mots :
« portée devant le juge administratif lorsqu’il est compétent pour en connaître ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réserver la compétence de la juridiction administrative conformément à la tradition française en la matière et à la jurisprudence du Tribunal des conflits.
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