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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 38 (Retiré)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 862
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas entraver les possibilités pour des associations de recourir à l’action de groupe. Exiger l’inscription dans les statuts de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte est un vrai frein et semble aller contre l’esprit de la loi. Seules les associations créées précisément dans la perspective de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte pourraient avoir recours à l’action de groupe. On risque donc avec un tel dispositif de restreindre le dispositif à des associations ad hoc créées dans la perspective de recourir à l’action de groupe : c’est à contresens de l’esprit de cette proposition de loi. Par ailleurs, de nombreuses associations locales peuvent voir leur objet évoluer et doivent pouvoir porter elles-même l’action de groupe.
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