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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 31 (Adopté)
Sous-amendements associés : 113 (Adopté)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 862
Article 1er quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« à titre illustratif ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le délai fixé par le juge ne peut être inférieur à trois mois et ne peut excéder six mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réécrit une partie de l’article 1er Quinquies créé par la commission des lois.
D’une part, il introduit une précision légistique au premier alinéa lors de la présentation de cas individuels par le demandeur à l’action.
D’autres parts, l’amendement inscrit formellement l’obligation pour le juge de déterminer le montant du préjudice établi pour l’ensemble des personnes membres du groupe, une fois qu’il a statué sur la responsabilité du professionnel.
Enfin, l’amendement introduit un délai pendant lequel les personnes victimes du préjudice reconnu par le juge peuvent adhérer au groupe. Ce délai compris entre 3 et 6 mois apparaît suffisant pour que les personnes lésées aient suffisamment de temps pour prendre connaissance de l’action en cours et entamer les démarches pour se joindre à la procédure d’indemnisation, une fois la responsabilité du professionnel reconnue.
Cet amendement a été suggéré par UFC-Que Choisir.
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