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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 41 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 862
Après l'article 3
« Chapitre VI
« Dispositions diverses relatives aux actions de groupe »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin d’inclure dans la proposition de loi plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
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