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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Lucas.
Texte de loi N° 862
Article 2 nonies
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’action est intentée par une association de moins de cent adhérents, l’association peut demander à ce que l’avance des frais afférents aux mesures d’instruction soit prise en charge, en tout ou partie, par l’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible pour les petites associations la demande de prise en charge des frais liés à l’action. Le recours à l’action de groupe, malgré la présente loi, reste compliqué, lourd et coûteux. Aussi, pour s'assurer d’un bon accès des demandeurs à la justice, il convient de prendre en charge, pour les petites associations éligibles aux dispositions de cette loi, les frais - notamment les frais d’avocats.
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