Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier introduit par le Sénat. En effet, les droits de préemptions existants permettent de couvrir les enjeux visés à l’article 12, notamment au regard des finali...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, par cohérence juridique avec l’alinéa 2, la suppression des dispositions de codification complémentaires prévues au présent article. Les dispositions prévues à l’article concernent la période décennale prévue au 1° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104, co...

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols » Exposé sommaire : Amendement de cohérence légistique, par rapport aux termes retenus aux articles 191, 192 et 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renf...

I. – Au début de l’alinéa 11, insérer les mots suivants : « Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par les mots : » II. – En conséquence, substituer aux mots...

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « II. – Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les proje...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté, créée par nos collègues sénateurs, de rejeter une demande de permis de construire sur le fondement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Une telle faculté paraît disproportionnée dans la mesure où elle pourrait engendrer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 module le caractère prescriptif des objectifs définis dans les schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et dans les schémas d’aménagement régional (SAR) en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Pour ce faire, il est prévu que les...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des II et III du présent article, qui réduisent fortement la durée d’examen des projets de Sraddet, de SCoT et de PLU(i) dans le cadre de la modification simplifiée. La loi Climat et résilience a en effet permis l’utilisation de la modification simplifiée p...

I. – Substituer aux alinéas 17 à 29, les cinq alinéas suivants : « II. - Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété d’un 13° ainsi rédigé : « 13° L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant ...

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par déc...

Supprimer l’article 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 9, qui remet radicalement en cause la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols, que les auteurs de la proposition de loi sénatoriale disent pourtant partager. Cet article modifie notamment la nomenclature des...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « L. 143‑1, établissement », les mots : « L. 143‑16, d’un établissement ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou commune », les mots : « ou d’une commune ». Exposé sommair...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’application du présent article est », le mot : « Le présent article s’applique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « le « ZAN » », les mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence légistique, par rapport aux termes retenus aux articles 191, 192 et 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou a...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les délais supplémentaires pour l’adaptation des SCoT et des PLU(i), qui ne sont pas nécessaires dans la mesure où le délai d’adaptation de ces documents n’est prévu que respectivement au 22 août 2026 et au 22 août 2027. Un nouveau recul aurait pour effet d’amener ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « devant être respectée », le mot : « définie ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’article : L’article 207 de la loi précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Un bilan est dressé des effets de la loi n° X du X, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. « Le rapport fait état de la mise e...

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Dans le cas prévu au I, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au signe : « : » le mots : « le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire, au sens des treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 101‑2‑1. » III. –...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nécessaires au transport et au stockage d’électricité » les mots : « de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « énergie » le mot : « urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise ...