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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Sous-Amendement N° 845 à l'amendement N° 96 (Tombe)
Publié le 23 juin 2023 par : M. Marchive.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Dans le cas prévu au I, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au signe :
« : »
le mots :
« le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire, au sens des treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 101‑2‑1. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
L’amendement n° 96 propose de permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme de pouvoir adresser une demande de prise de position formelle au préfet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le présent sous-amendement améliore son insertion au code de l’urbanisme.
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