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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE93 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Après l'article 5
À la première phrase du I de l’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.
Le II de L’article 15 de la même loi est abrogé.
Exposé sommaire :
Le congé vente, permet actuellement aux bailleurs privés de donner congé à leurs locataires, 6 mois avant le renouvellement du bail. Plusieurs dizaine de milliers de congés vente sont délivrés chaque année.
Ces logements lorsqu’ils sont remis sur le marché de la location sont alors loués beaucoup plus chers et viennent alimenter la flambé des loyers.
On observe même des congés délivrés abusivement, n’ayant d’autre finalité que de relouer le bien, au prix du marché à un nouveau locataire, par le même bailleur.
Le locataire expulsé se retrouve dans l’obligation de louer un logement beaucoup plus cher, ou doit affronter une situation de grande précarité comme il y en a de plus en plus en France.
Supprimer le congé vente apparait nécessaire dans un contexte où le nombre de congé augmente, puisque de plus en plus de bailleurs plutôt que de répondre aux obligations en matière de décence et de rénovation énergétique expulsent leur locataire pour vendre leur bien.
Il est nécessaire de rappeler que le congé vente a longtemps été banni du droit locatif français, considéré pour ce qu’il est : une injustice à l’égard des locataires, et une mesure spéculative. Il a été rétabli et généralisé dans les rapports locatifs, avec la loi Méhaignerie en 1986.
Il doit être à nouveau supprimé.
Amendement travaillé avec le DAL.
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